IMPOTS SUR LE REVENU

Impôt sur le revenu - Calendrier de la campagne 2016 et télédéclaration

L’administration fiscale a dévoilé le calendrier fiscal pour 2016 au titre de la déclaration des revenus perçus en 2015. Ce calendrier est sensiblement le même que l’an dernier (les dates limites ont seulement été avancées d’une à 2 journées). Cette campagne est principalement marquée par 2 nouveautés : l’obligation pour les contribuables dont les revenus excèdent 40 000 € de télédéclarer et la mise en place de la remise immédiate de l’avis d’imposition pour les télédéclarants.

Dates limites de dépôt pour 2016

Les dates limites de dépôt sont fixées :pour les déclarations "papier" (résidents et non-résidents), au mercredi 18 mai à minuit, pour les déclarations en ligne : pour la zone 1 (départements 01 à 19) : au mardi 24 mai à minuit, pour la zone 2 (départements 20 à 49 et Corse) : au mardi 31 mai à minuit, pour la zone 3 (départements 50 à 974/976 et non-résidents) : au mardi 7 juin à minuit.

Note : Le service de déclaration en ligne ouvrira le mercredi 13 avril 2016.

Fin de la déclaration papier pour les revenus supérieurs à 40 000 €

Les contribuables bénéficiant d’un accès à Internet et dont le revenu fiscal de référence (RFR) est supérieur à 40 000 euros doivent déclarer leurs revenus en ligne dès 2016 (pour apprécier ce seuil il convient de se référer au RFR 2014 inscrit sur l’avis d’imposition reçu en 2015). Ce seuil sera progressivement abaissé, pour inclure tous les contribuables en 2019 : pour la déclaration effectuée en 2017, il sera fixé à 28 000 €, en 2018, la télédéclaration sera obligatoire pour tous les foyers ayant un RFR supérieur à 15 000 € (RFR 2016), enfin, l’obligation sera entièrement généralisée en 2019 (revenus de l’année 2018, année au cours de laquelle le prélèvement à la source de l’IR devrait être effectif pour la 1ère fois).

Dispense

Toutefois les contribuables pourront s’affranchir de l’obligation de télédéclaration en indiquant simplement à l’administration, sur leur déclaration de revenus, ne pas être en mesure de souscrire à cette déclaration par voie électronique, même s’ils disposent d’une connexion Internet : ces contribuables conserveront alors la faculté de déclarer sur formulaire papier. Cette possibilité de dispense devra être précisée par l’administration fiscale, car si la loi n’y prévoit aucune condition particulière, les rapports parlementaires précisaient que cette dispense vise principalement les personnes disposant d’un accès à Internet, mais pas suffisamment familières de cet outil pour procéder à la déclaration de leurs revenus en ligne, par exemple, des personnes âgées.

Avis immédiatement disponible (ASDIR)

Afin d’inciter les contribuables à recourir à la télédéclaration, l’administration met en place pour la 1ère fois en 2016, à destination des contribuables télédéclarant leurs revenus, la mise à disposition immédiate de l’avis d’imposition : l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR). Grâce à l’ASDIR, les contribuables sauront, en validant leur déclaration en ligne, s’ils sont imposables ou non et pourront immédiatement justifier de cette situation sans attendre l’avis d’imposition (ou de non-imposition) qui n’était en général adressé qu’à partir de juillet.

Source : Comm. min. Finances et Comptes publics, 23 mars 2016

 

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