PRELEVEMENT A LA SOURCE

6 septembre 2016 Prélèvement à la source de l’IR - Nouvelles précisions

Le gouvernement vient de déposer auprès de la commission des finances de l’Assemblée nationale, le 1er septembre dernier, l’avant-projet de texte concernant la mise en place du prélèvement à la source (PAS) de l’IR, texte qui devrait être intégré, comme annoncé précédemment, au projet de loi de finances pour 2017 qui devrait être publiquement présenté le 28 septembre prochain. Si ce document n’est pas accessible au grand public, certaines entreprises de presse ont pu avoir accès à son contenu et révélé quelques éléments nouveaux concernant les modalités pratiques de mise en œuvre. Par ailleurs, courant août, l’administration a mis en ligne sur son site une "Étude technique de mise en place du prélèvement à la source" à destination des collecteurs (débiteurs des revenus amenés à prélever l’impôt à la source) contenant également quelques informations nouvelles.

Cette dernière étude nous apprend notamment que, pour les salariés, la base du PAS sera le montant net imposable du salaire (ou de la pension) après déduction des cotisations sociales et de la fraction déductible de CSG, mais avant application de la déduction pour frais professionnels (ou, pour les pensions, de l’abattement de 10 %). Elle précise également qu’outre les revenus des travailleurs non-salariés (BIC, BNC et BA) et les revenus fonciers, d’autres revenus salariaux pourraient faire l’objet d’acomptes (calculés par la DG Fip sur la base des derniers éléments déclarés), dont notamment les pensions alimentaires. Enfin, cette étude rappelle que, bien que 2017 soit quasi une année blanche (sauf pour les revenus exceptionnels, comme les plus-values, qui demeureront taxés, et les réductions et crédit d’impôt qui continueront à être appliqués avec une année de décalage et qui donc, seront maintenus au titre des dépenses et investissements 2017), les contribuables devront souscrire une déclaration au titre de 2017. Un avis d’imposition sera établi et l’impôt "courant" sera gommé par l’intermédiaire d’un crédit d’impôt exceptionnel de modernisation du recouvrement (CIMR).

L’avant-projet de texte préciserait quant à lui  : • Le barème des taux neutres à appliquer par les collecteurs lorsque le contribuable aura refusé la communication de son taux réel (ou en l’absence de détermination de ce taux par l’administration fiscale), étant rappelé que dans ce cas le contribuable devrait, si ce taux neutre est plus faible que son taux réel, s’acquitter directement auprès de la DG Fip d’un complément de PAS au plus tard à la fin du mois suivant la perception du revenu ; • Les conditions dans lesquelles les contribuables seraient autorisés à demander une diminution de leur taux de PAS (à condition que la différence estimée entre les prélèvements appliqués et les prélèvements réellement dus dépasse 10 % et 200 € à l’année), étant précisé que les demandes abusives seraient sanctionnées par application d’une majoration de 10 % ; • La nature des revenus exceptionnels qui demeureraient taxables au titre de 2017 : ainsi, outre les plus-values, les dividendes et les indemnités de rupture du contrat de travail ou de mandat social ne devraient pas, non plus, échapper à l’impôt.

Source : Étude technique de mise en place du prélèvement à la source à destination des collecteurs, juill. 2016

 

Retour à l'accueil | Mentions légales | Nous contacter |

JPF Courtage - SARL de courtage au capital de 140 000 Euros - 80, Rue du théâtre - 75015 PARIS (métro Commerce ou Emile Zola) - Tél. 01 44 82 99 63 - www.jpfcourtage.com