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Présidentielle : l’Institut de la protection sociale propose 16 réformes clés en main

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l’Institut de la protection sociale propose 16 réformes clés en main
 

PRELEVEMENT A LA SOURCE

6 septembre 2016 Prélèvement à la source de l’IR - Nouvelles précisions

Le gouvernement vient de déposer auprès de la commission des finances de l’Assemblée nationale, le 1er septembre dernier, l’avant-projet de texte concernant la mise en place du prélèvement à la source (PAS) de l’IR, texte qui devrait être intégré, comme annoncé précédemment, au projet de loi de finances pour 2017 qui devrait être publiquement présenté le 28 septembre prochain. Si ce document n’est pas accessible au grand public, certaines entreprises de presse ont pu avoir accès à son contenu et révélé quelques éléments nouveaux concernant les modalités pratiques de mise en œuvre. Par ailleurs, courant août, l’administration a mis en ligne sur son site une "Étude technique de mise en place du prélèvement à la source" à destination des collecteurs (débiteurs des revenus amenés à prélever l’impôt à la source) contenant également quelques informations nouvelles.

Cette dernière étude nous apprend notamment que, pour les salariés, la base du PAS sera le montant net imposable du salaire (ou de la pension) après déduction des cotisations sociales et de la fraction déductible de CSG, mais avant application de la déduction pour frais professionnels (ou, pour les pensions, de l’abattement de 10 %). Elle précise également qu’outre les revenus des travailleurs non-salariés (BIC, BNC et BA) et les revenus fonciers, d’autres revenus salariaux pourraient faire l’objet d’acomptes (calculés par la DG Fip sur la base des derniers éléments déclarés), dont notamment les pensions alimentaires. Enfin, cette étude rappelle que, bien que 2017 soit quasi une année blanche (sauf pour les revenus exceptionnels, comme les plus-values, qui demeureront taxés, et les réductions et crédit d’impôt qui continueront à être appliqués avec une année de décalage et qui donc, seront maintenus au titre des dépenses et investissements 2017), les contribuables devront souscrire une déclaration au titre de 2017. Un avis d’imposition sera établi et l’impôt "courant" sera gommé par l’intermédiaire d’un crédit d’impôt exceptionnel de modernisation du recouvrement (CIMR).

L’avant-projet de texte préciserait quant à lui  : • Le barème des taux neutres à appliquer par les collecteurs lorsque le contribuable aura refusé la communication de son taux réel (ou en l’absence de détermination de ce taux par l’administration fiscale), étant rappelé que dans ce cas le contribuable devrait, si ce taux neutre est plus faible que son taux réel, s’acquitter directement auprès de la DG Fip d’un complément de PAS au plus tard à la fin du mois suivant la perception du revenu ; • Les conditions dans lesquelles les contribuables seraient autorisés à demander une diminution de leur taux de PAS (à condition que la différence estimée entre les prélèvements appliqués et les prélèvements réellement dus dépasse 10 % et 200 € à l’année), étant précisé que les demandes abusives seraient sanctionnées par application d’une majoration de 10 % ; • La nature des revenus exceptionnels qui demeureraient taxables au titre de 2017 : ainsi, outre les plus-values, les dividendes et les indemnités de rupture du contrat de travail ou de mandat social ne devraient pas, non plus, échapper à l’impôt.

Source : Étude technique de mise en place du prélèvement à la source à destination des collecteurs, juill. 2016

 

IMPOTS SUR LE REVENU

Impôt sur le revenu - Calendrier de la campagne 2016 et télédéclaration

L’administration fiscale a dévoilé le calendrier fiscal pour 2016 au titre de la déclaration des revenus perçus en 2015. Ce calendrier est sensiblement le même que l’an dernier (les dates limites ont seulement été avancées d’une à 2 journées). Cette campagne est principalement marquée par 2 nouveautés : l’obligation pour les contribuables dont les revenus excèdent 40 000 € de télédéclarer et la mise en place de la remise immédiate de l’avis d’imposition pour les télédéclarants.

Dates limites de dépôt pour 2016

Les dates limites de dépôt sont fixées :pour les déclarations "papier" (résidents et non-résidents), au mercredi 18 mai à minuit, pour les déclarations en ligne : pour la zone 1 (départements 01 à 19) : au mardi 24 mai à minuit, pour la zone 2 (départements 20 à 49 et Corse) : au mardi 31 mai à minuit, pour la zone 3 (départements 50 à 974/976 et non-résidents) : au mardi 7 juin à minuit.

Note : Le service de déclaration en ligne ouvrira le mercredi 13 avril 2016.

Fin de la déclaration papier pour les revenus supérieurs à 40 000 €

Les contribuables bénéficiant d’un accès à Internet et dont le revenu fiscal de référence (RFR) est supérieur à 40 000 euros doivent déclarer leurs revenus en ligne dès 2016 (pour apprécier ce seuil il convient de se référer au RFR 2014 inscrit sur l’avis d’imposition reçu en 2015). Ce seuil sera progressivement abaissé, pour inclure tous les contribuables en 2019 : pour la déclaration effectuée en 2017, il sera fixé à 28 000 €, en 2018, la télédéclaration sera obligatoire pour tous les foyers ayant un RFR supérieur à 15 000 € (RFR 2016), enfin, l’obligation sera entièrement généralisée en 2019 (revenus de l’année 2018, année au cours de laquelle le prélèvement à la source de l’IR devrait être effectif pour la 1ère fois).

Dispense

Toutefois les contribuables pourront s’affranchir de l’obligation de télédéclaration en indiquant simplement à l’administration, sur leur déclaration de revenus, ne pas être en mesure de souscrire à cette déclaration par voie électronique, même s’ils disposent d’une connexion Internet : ces contribuables conserveront alors la faculté de déclarer sur formulaire papier. Cette possibilité de dispense devra être précisée par l’administration fiscale, car si la loi n’y prévoit aucune condition particulière, les rapports parlementaires précisaient que cette dispense vise principalement les personnes disposant d’un accès à Internet, mais pas suffisamment familières de cet outil pour procéder à la déclaration de leurs revenus en ligne, par exemple, des personnes âgées.

Avis immédiatement disponible (ASDIR)

Afin d’inciter les contribuables à recourir à la télédéclaration, l’administration met en place pour la 1ère fois en 2016, à destination des contribuables télédéclarant leurs revenus, la mise à disposition immédiate de l’avis d’imposition : l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR). Grâce à l’ASDIR, les contribuables sauront, en validant leur déclaration en ligne, s’ils sont imposables ou non et pourront immédiatement justifier de cette situation sans attendre l’avis d’imposition (ou de non-imposition) qui n’était en général adressé qu’à partir de juillet.

Source : Comm. min. Finances et Comptes publics, 23 mars 2016

 

10/11/2014 Complémentaire obligatoire

L’essentiel Droit & Technique Jurisprudence Solvabilité II Complémentaire santé obligatoire : des questions demeurent A compter du 1er janvier 2016, tous les salariés devront bénéficier d’un remboursement de certaines de leurs dépenses de santé. L’obligation résulte de l’article 1er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. Elle figure aujourd’hui à l’article L. 911-7 du code de la Sécurité sociale.

Depuis le 1er juillet 2014, il appartient aux entreprises d’engager des négociations sur ce point. Il leur manquait toutefois le décret sur le contenu du panier de soins. C’est désormais chose faite. Il s’agit du décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d’assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l’article L. 911-7 du code de la Sécurité sociale.

Sur le contenu de la couverture minimale

L’article L. 911-7, I du code de la Sécurité sociale impose aux entreprises de mettre en place, d’ici le 1er janvier 2016, « une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident […] dont chacune des catégories de garanties et la part du financement assurée par l’employeur sont au moins aussi favorables que celles mentionnées au II ».

L’article L. 911-7, II énumère les dépenses qui doivent être prises en charge en renvoyant à un décret le soin de définir le niveau des remboursements. Tel est l’objet du décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 qui reprend, pour l’essentiel, le « panier de soins » qui avait été prévu par l’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Quatre catégories de dépenses doivent être, en tout ou partie, remboursées.

• Le ticket modérateur Première dépense, « la participation de l’assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale, prévue au I de l’article L. 322-2 pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires » (art. L. 911-7, II, 1°), ou plus précisément, « l’intégralité de la participation des assurés prévue à l’article R. 322-1 » (art. D. 911-1, 1°). Il s’agit là du montant du ticket modérateur, c’est-à-dire de la fraction des dépenses de santé qui reste à la charge de l’assuré après le remboursement par la CPAM.

Certaines dépenses sont cependant exclues de la prise en charge  :

le montant du ticket modérateur pour l’achat de médicaments destinés au traitement de maladies « sans caractère habituel de gravité » ou de médicaments dont l’intérêt thérapeutique est jugé modéré ou faible (médicaments aux vignettes bleues), ainsi que les médicaments homéopathiques ou encore les frais de soins thermaux (art. R. 322-1, 6°, 7°, 10° et 14) ; le montant du ticket modérateur dû par l’assuré qui n’a choisi aucun médecin traitant ou qui consulte un autre médecin sans prescription préalable de son médecin traitant (art. L. 162-5-3, avant dernier al.) ; la participation forfaitaire de 1 € pour toute consultation médicale (art. L. 322-2, II) ; la franchise médicale de 0,50 € sur les boîtes de médicaments et les actes paramédicaux, et de 2 € sur les transports (plafonnée à 50 € par an) (art. L. 322-2, III). • Le forfait journalier hospitalier Deuxième dépense à prendre en charge, « le forfait journalier prévu à l’article L. 174-4 », et ce, « sans limitation de durée » (art. L. 911-7, II, 2 ; art. D. 911-1, 2°). Il s’agit là du montant du forfait hospitalier, c’est-à-dire du montant de la participation de l’assuré aux frais d’hébergement et d’entretien résultant de son hospitalisation. Pour les séjours à l’hôpital ou à la clinique, il est égal à 18 € par jour, et pour les séjours en unités psychiatriques, à 13,50 €.

• Les soins dentaires Doivent également être remboursés, à hauteur de 125 % des tarifs servant de base au calcul des prestations d’assurance maladie, les frais de soins dentaires prothétiques et de soins d’orthopédie dento-faciale (art. L. 911-1, II, 3° et D. 911-1, 3°).

• Les soins optiques L’article D. 911-1, 4° impose, pour finir, la prise en charge des frais d’optique. Trois forfaits sont prévus (100, 150 et 200 €) en fonction du niveau de la correction. Il vaut pour une monture et deux verres et s’apprécie sur une période de deux ans. Néanmoins, « en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la vue », et pour les ayants droit mineurs, le forfait est annuel.

Sur le financement de la couverture minimale

Aux termes de l’article L. 911-7, II du code de la Sécurité sociale, l’employeur est tenu d’assurer au moins la moitié du financement de la couverture minimale. Le texte suscite ici une difficulté pour les entreprises qui offrent une meilleure protection que celle prévue par l’article D. 911-1. Doit-on considérer que le taux de 50 % s’applique aux seules garanties énumérées par le code de la Sécurité sociale ou aussi à celles qui vont au-delà ?

Les textes militent en faveur de la première solution, mais il n’est pas certain que l’Administration opte pour celle-ci. Le point mériterait d’être clarifié. Il détermine en effet les obligations des entreprises à partir du 1er janvier 2016. On peut penser que la plupart des entreprises qui ont déjà mis en place un régime de prévoyance complémentaire offrent des garanties au moins égales à celles visées par l’article D. 911-1. Le niveau des remboursements prévu par le texte est en effet relativement limité. Toutes ne contribuent pas, en revanche, à hauteur de 50 %. Or, l’obligation prévue par l’article L. 911-7 concerne non seulement le montant des remboursements, mais aussi celui de la contribution patronale.

La précision est d’importance pour les salariés également. Depuis la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, la contribution patronale versée à un régime de prévoyance complémentaire pour garantir « le remboursement ou l’indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident » est en effet assujettie à l’impôt sur le revenu comme s’il s’agissait d’un complément de rémunération (article 83 du code général des impôts). Toute augmentation du montant de la contribution patronale a donc une incidence directe sur le montant de la rémunération imposable du salarié.

Sur les dispenses d’affiliation

Le régime mis en place en application de l’article L. 911-7 doit être collectif et obligatoire. On retrouve là le droit commun de la protection sociale complémentaire. Certains salariés peuvent toutefois être dispensés de s’affilier au régime.

L’article L. 911-7, II renvoie sur ce point à un décret le soin de définir « les catégories de salariés pouvant être dispensés, à leur initiative, de l’obligation d’affiliation eu égard à la nature ou aux caractéristiques de leur contrat de travail ou au fait qu’ils disposent par ailleurs d’une couverture complémentaire ».

Le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 envisage deux cas : la décision unilatérale et les ayants droit.

• La décision unilatérale Selon le nouvel article D. 911-2, « la décision unilatérale de l’employeur instituant une couverture minimale à adhésion obligatoire en application de l’article L. 911-7 peut prévoir la faculté pour les salariés relevant de certaines catégories d’être dispensés, à leur initiative, de l’adhésion au dispositif, sous réserve que ces catégories correspondent à tout ou partie de celles définies à l’article R. 242-1-6, sous les conditions définies à cet article ».

Autrement dit, si la couverture minimale est mise en place au moyen d’une décision unilatérale, l’entreprise peut dispenser certains salariés d’y adhérer. L’article D. 911-2 renvoie aux différentes dispenses qui figurent à l’article R. 242-1-6. Ce texte vient d’être modifié par le décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014. Entré en vigueur le 11 juillet dernier, ce décret a changé les dispositions de l’article R. 242-1-1 du code de la Sécurité sociale sur les critères susceptibles d’être pris en compte pour constituer une catégorie objective.

Les praticiens s’interrogent encore sur le sens de certaines des modifications ainsi opérées d’une façon totalement inopinée tandis que dix jours plus tôt, le 30 juin 2014, le délai laissé aux entreprises pour se mettre en conformité avec le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 venait de prendre fin. Comment interpréter par exemple les nouveaux deuxième et troisième critères (« un seuil de rémunération » et « la place dans les classifications professionnelles ») ? Une circulaire devrait préciser ces points.

Le décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 a modifié également l’article R. 242-1-6 sur les dispenses. Peuvent, par exemple, être dispensés de s’affilier les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée d’au moins douze mois déjà couverts individuellement ou de moins de douze mois même non couverts, les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire, ou encore les salariés à temps partiel dont l’adhésion les conduirait à payer une cotisation trop élevée au regard de leur rémunération.

Toutes les conditions prévues par l’article R. 242-1-6 s’appliquent. Autrement dit, les dispenses doivent figurer dans la décision unilatérale. Le salarié qui souhaite en bénéficier doit en faire la demande écrite, et l’employeur doit quant à lui être « en mesure de [la] produire ». Qui plus est, la demande doit préciser que « le salarié a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix ». Ce point est essentiel. La plus grande attention doit être apportée à la rédaction des formulaires de demande de dispense pour garantir aux salariés l’information la plus complète sur les conséquences de leur non affiliation au régime.

S’agissant des salariés présents lors de l’adoption de la décision unilatérale, ils peuvent, dans tous les cas, conformément à l’article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, refuser de cotiser, et par voie de conséquence, de s’affilier.

L’article D. 911-2 ne vise que la décision unilatérale. Qu’en est-il en cas de mise en place de la couverture minimale par la voie d’un accord collectif ou d’un référendum ? Doit-on considérer qu’aucune dispense n’est possible ? On peut le penser : pris à la lettre, les textes relatifs au panier de soins ne le permettent pas. Qui plus est, l’objet de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 est de généraliser cette couverture. La multiplication des cas de dispense pourrait nuire à cette généralisation. On pourrait soutenir à l’inverse que la couverture minimale définie par l’article L. 911-7 entre dans le champ d’application plus général des articles L. 911-1 et 2, et que les cas de dispense prévus par l’article R. 242-1-6 s’appliquent dans tous les cas. La question mérite d’être clarifiée.

• Les ayants droit Le deuxième cas de dispense est prévu par l’article D. 911-3. Il concerne les ayants droit. Lorsque l’employeur a mis en place un régime de prévoyance complémentaire incluant, pour les ayants droit du salarié, la couverture obligatoire « des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité », ces derniers peuvent être dispensés de s’affilier s’ils justifient être couverts par ailleurs.

Pour conclure, les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2015 pour s’adapter aux règles nouvelles. Une distinction peut, à cet égard, être établie entre deux cas : celles qui ont déjà mis en place un régime de prévoyance complémentaire et les autres.

Pour les premières, on peut penser que les niveaux de remboursement sont d’ores et déjà au moins aussi favorables que ceux énumérés par l’article D. 911-1. Le panier réglementaire de soins est en effet relativement bas. Une comparaison doit néanmoins être faite, garantie par garantie, pour vérifier si le régime doit être modifié ou pas. Ces entreprises devront également vérifier le montant de la contribution patronale. A la vue de ces vérifications, il leur appartiendra d’adapter ou non leur régime.

Celles qui, en revanche, n’ont encore mis en place aucun régime de prévoyance devront commencer à négocier pour être en mesure de respecter l’échéance du 1er janvier 2016. Soulignons pour finir qu’on attend encore les autres décrets et, en particulier, celui sur les contrats responsables.

 

16/10/2014 Le courtage d’assurance avertit de lendemains difficiles pour les patients Contrat santé responsable / dépassements d’honoraires

Forcer les médecins à devenir raisonnable en limitant le remboursement des complémentaires santé est un pari insensé et perdu d’avance dénonce la Chambre Syndicale des courtiers d’assurances. S’appuyant sur une étude interne de sa Commission des assurances collectives, le syndicat avance un reste à charge moyen qui serait multiplié par 2,5, avec en prime une double peine pour les femmes à travers les actes de gynécologie et de pédiatrie Dans un communiqué en date du 6 octobre, la Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA) avance qu’à l’instar des fédérations mutualistes ADPM, et de l’Unocam (Union nationales des organismes d’assurance maladie complémentaires), elle a donné un avis défavorable au projet de décret qui lui a été soumis sur les contrats santé responsables et déplore que le gouvernement entend le maintenir alors qu’il va porter essentiellement sur les honoraires des médecins dont les dépassements ne pourront être remboursés au-delà de 100 % de la base de remboursement de l’assurance maladie.

Le gouvernement veut obliger les médecins à limiter leurs honoraires en empêchant les complémentaires de bien les rembourser, augmentant ainsi le reste à charge des assurés. « La pression des consommateurs forcerait ainsi les médecins à devenir raisonnables… » . C’est un pari insensé et perdu d’avance fait sur la santé des français, dénonce la CSCA qui explique que les pouvoirs publics oublient que le système actuel de l’Assurance Maladie ne prend pas en compte les différences considérables entre les régions et entre zones urbaines et campagnes (coûts d’installations et de frais fixes, loyers…).

Des Incidences financières importantes pour les ménages . Une étude, portant sur plusieurs millions de personnes protégées, a été réalisée par la Commission des Assurances Collectives de la CSCA. Il en ressort, selon le syndicat, que pour les postes étudiés qui sont les consultations et visites de généralistes, les consultations de spécialistes et de neuropsychiatres, les actes techniques des praticiens, la radiologie et l’échographie, l’application des plafonds de remboursement des dépassements d’honoraires telle que prévue dans le projet de décret, multiplierait le reste à charge moyen par 2,5, le tout avec des réalités très diverses. Car si, en province, en dehors des grandes agglomérations, les plafonds envisagés pourraient apparaître suffisants pour couvrir une majorité d’actes (hors actes techniques), il n’en est pas de même dans de nombreuses zones urbaines et notamment les grandes villes, note la CSCA.

Alors que dans les régimes complémentaires d’entreprises, les « reste à charge » moyens se situent aujourd’hui aux environs de 12 % des dépenses, les chiffres de cette étude projettent pour 2017 une forte évolution de ce ratio : pour un couple avec deux enfants en province le reste à charge se situerait dans une fourchette entre 221 euros et 606 euros (14 % de reste à charge). Ce chiffre serait en très forte augmentation sur une fourchette située entre 500 euros et 1.455 euros pour une famille identique en région parisienne (27 % de reste à charge).

Le projet du gouvernement crée un véritable tunnel de soins, interdisant, de fait, la couverture de certains dépassements qui n’ont aucun effet sur les comptes de l’Assurance Maladie, met en avant la CSCA qui demande le retrait de ce projet afin d’en revenir à la seule définition de minima de couvertures, correspondants à ceux définis dans le récent décret relatif à l’ANI du 11 janvier 2013.

 

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