Votre statut et sa protection sociale

Dirigeants

Les statuts des dirigeants ci-dessous dépendent du régime général de la sécurité sociale des salariés

  • Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL

Un gérant est majoritaire s’il détient, avec son conjoint, son partenaire lié par un Pacs, et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société. S’il y a collège de gérance, chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que le collège détient plus de la moitié des parts sociales.

  • Les présidents et directeurs généraux de SA
  • Les présidents de SAS

Ces dirigeants sont considérés comme des "assimilés-salariés" et bénéficient de la même protection sociale que les salariés, à l’exception de l’assurance chômage. Ils ne peuvent pas prétendre par ailleurs aux dispositions du droit du travail (par exemple des règles applicables en matière de licenciement) au titre de leur mandat social.

  • Les dirigeants de SCOP

Dans une SCOP, tous les associés coopérateurs, y compris les dirigeants mandataires sociaux, ont la qualité de salarié (notamment au regard de l’assurance chômage).

Les autres dirigeants relèvent du Régime social des indépendants (RSI) également appelé "régime social des travailleurs non-salariés (TNS)" :

  • Les entrepreneurs individuels
  • Les gérants majoritaires de SARL,
  • L’associé unique d’EURL.
Régime des assimilés-salariés Régime des travailleurs non-salariés (TNS)
Affiliations obligatoires Affiliations obligatoires
Assurances maladie-maternité, allocations familiales, accidents du travail, vieillesse (de base) : affiliation et paiement des cotisations patronales et salariales par la société auprès de l’Urssaf.

Retraite complémentaire : affiliation auprès d’une caisse de retraite de cadres (AGIRC) Prévoyance, etc.

Assurances maladie-maternité : affiliation auprès du Régime social des indépendants (RSI). Allocations familiales : affiliation auprès de :
- l’Urssaf pour les professionnels libéraux,
- du RSI pour les commerçants et artisans. Retraite-Invalidité-Décès : affiliation auprès d’une caisse d’assurance vieillesse relevant
- du RSI pour les commerçants et artisans,
- de la CNAVPL pour les professions libérales.
Assurance chômage Assurance chômage
Pôle emploi : dans certains cas et uniquement sur la partie de leur rémunération correspondant à un contrat de travail technique, distinct du mandat social (et sous réserve de la reconnaissance de ce contrat de travail par Pôle emploi) Possibilité de prendre une assurance chômage facultative. Pas de régime obligatoire. Possibilité de s’assurer dans le cadre d’un contrat d’assurances groupe auprès de :
- la GSC (Garantie sociale des chefs d’entreprises) 42 avenue de la Grande armée, 75017 PARIS Tél. : 01 45 72 63 10
- de l’APPI (Association pour la protection des patrons indépendants) 25 boulevard de Courcelles, 75008 PARIS Tél. : 01 45 63 92 02
- d’April Assurances 114 boulevard Vivier Merle, 69 439 Lyon Cedex 03 Tél. : 08 91 46 90 00 (0,23 € TTC/mn)
Assiette des cotisations Assiette des cotisations
Selon les risques, l’assiette de calcul des cotisations correspond :
- à la rémunération versée au dirigeant,
- ou à une partie de cette rémunération : Tranche A : 0 à 3 086 euros par mois Tranche B : 3 031 à 12 344 euros par mois Tranche C : 12 124 à 24 688 euros par mois Pour la CSG et la CRDS : l’assiette correspond à 98,25 % de la rémunération. Les dividendes sont soumis à des prélèvements sociaux à la source de 15,5%.
Si imposition à l’IR : revenu d’activité imposable avant application :
- de la majoration de 25 % appliquée sur le revenu en cas de non adhésion à un centre de gestion ou association agréé, ou bien encore à un expert-comptable, à une société d’expertise comptable ou à une association de gestion et de comptabilité conventionné par l’administration fiscale,
- des allégements fiscaux éventuels,
- de la déduction des cotisations sociales facultatives.

Pour les entrepreneurs individuels soumis au régime fiscal de la micro-entreprise classique : l’assiette correspond aux chiffres d’affaires réalisés déduction faite de l’abattement forfaitaire représentatif de frais. Si imposition à l’IS : rémunération nette versée au dirigeant. Pour la CSG et la CRDS : toutes les cotisations sociales (obligatoires et facultatives) doivent être réintégrées.

Une quote-part des dividendes versés à un EIRL ayant opté pour l’IS ou à un gérant majoritaire d’une Sarl soumise à l’IS est assujettie à cotisations sociales

Assiette minimale Assiette minimale
Pas d’assiette minimale. Maladie-maternité : 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Cette assiette minimale n’est pas applicable en cas de pluralité d’activités lorsque l’activité salariée est l’activité principale. Allocations familiales : pas d’assiette minimale. Retraite de base et complémentaire : 5.25 % du PASS sans pouvoir être inférieur à 200 fois le SMIC horaire.

Invalidité-décès : 20 % du PASS (commerçants et artisans).

Taux part patronale + salariale (régime des cadres d’entreprises de moins de 10 salariés) Taux
CSG-CRDS : 8 % sur 98,25 % du salaire

Maladie-maternité : 13,55 % sur la totalité du salaire Allocations familiales : 5,4 % sur la totalité du salaire.

Formation professionnelle : 0,55 % sur la totalité du salaire

Assurance vieillesse de base :
- 15,25 % sur la tranche A
- 1,7 % sur la totalité du salaire.

Retraite des cadres :
- 7,5 % sur la tranche A
- 20,3 % sur les tranches B et C + Contribution de 0,35 % sur tranches A, B, C

AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement de l’Agirc et de l’Arrco) :
- 2 % sur la tranche A
- 2,20 % sur la tranche B

Prévoyance : 1,5 % sur la tranche A

Accidents du travail : variable selon le risque de l’entreprise.

Aide au logement : 0,10 % dans la limite du plafond de la SS.

APEC : 0,06 % sur la partie du salaire comprise entre la tranche A et la tranche B

CSG-CRDS : 8 % sur la totalité du revenu d’activité. Maladie-maternité : 6,5 % sur la totalité du revenu d’activité Indemnités journalières : 0,7 % dans la limite de 5 fois le PASS (artisans et commerçants uniquement). Allocations familiales : 5,4 % sur la totalité du revenu d’activité. Formation professionnelle : 0,25 % (ou 0,29 % pour les artisans) du PASS. Assurance vieillesse de base :
- Commerçants et artisans : 16,85 % dans la limite du PASS,
- Professions libérales : 9,75 % dans la limite de 0,85 fois le PASS et 1,85 % entre 0,85 et 5 fois le PASS. Assurance vieillesse complémentaire :
- Commerçants et artisans : .7 % dans la limite de 1 PASS .8 % pour la tranche de revenus comprise entre 1et 4 fois le PASS.
- Professions libérales : variable de 1 184 à 15 397 euros suivant revenus.

Prévoyance :
- Commerçants : invalidité 1,1 % et décès 0,1 %,
- Artisans : 1,6 % dans la limite du PASS,
- Professions libérales : 76, 228 ou 380 euros suivant la classe choisie.

Couverture sociale Couverture sociale
Hospitalisation : 80 %

Gros risques : Remboursement total

Petits risques : 70 - 65 - 60 - 30 - 15 % Indemnités journalières maladie-maternité plafonnées

Accidents du travail : Prise en charge totale + indemnités plus élevées

Retraite complémentaire de cadre (si rémunération au plafond)

Allocations familiales

Hospitalisation : 80 %

Gros risques : Remboursement total

Petits risques : 70 - 65 - 60 - 30 - 15 %

Indemnités journalières en cas d’hospitalisation, maladie ou accident (pour les commerçants et les artisans uniquement). Allocation de repos et indemnité journalière forfaitaire en cas de maternité.

Pas d’assurance accident du travail

Retraite de base et complémentaire obligatoire

Allocations familiales

Exonérations Exonérations
Exonération de charges sociales pendant un an (ou plus dans certains cas) au titre de l’Accre des cotisations de sécurité sociale (patronales et salariales) :
- maladie-maternité-veuvage,
- allocations familiales,
- retraite de base.
Exonération de charges sociales pendant 1 an (ou plus dans certains cas) au titre de l’Accre (hors retraite complémentaire, CSG et CRDS notamment). Allocations familiales : exonération lorsque les revenus sont inférieurs à 4 814 euros par an.

Professions libérales

Régime de base CNAVPL

La très grande majorité des professions libérales est affiliée au régime de base de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).

Les avocats sont affiliés au régime de base de leur propre caisse : la CNBF

Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales : CNAVPL 102 rue de Miromesnil - 75008 Paris Tél : 01 44 95 01 50 Fax : 01 45 61 91 37

Les professions libérales appartiennent à la catégorie des travailleurs non-salariés non agricoles. Ils sont affiliés à l’une des 10 sections professionnelles qui gèrent toutes un régime de base obligatoire commun, un ou deux régime(s) complémentaire(s) et parfois un régime supplémentaire obligatoire (pour certains artistes) ou facultatif (pour les professionnels médicaux conventionnés).

Vous trouverez ci-dessous quelques exemples de caisses complémentaires et supplémentaires, concernant les professions libérales.

Pour plus d’information sur les taux de cotisations ou autre, n’hésitez pas à nous contacter.

Régime(s) complémentaire(s) Régime(s) supplémentaire(s)
Architectes, ingénieurs, techniciens, experts et conseils CIPAV NON
Auxiliaires médicaux CARPIMKO CARPIMKO
Chirurgiens-dentistes et sages-femmes CARCDSF CARCDSF
Experts-comptables, commissaires aux comptes CAVEC NON
Médecins CARMF CARMF
Notaires CRN NON
Officiers ministériels : avoués, greffiers… CAVOM NON
Pharmaciens CAVP
  • un régime obligatoire en classe 1 : fonctionnant par répartition ;
  • un régime facultatif en classes d’option, fonctionnant par capitalisation.
CAVP
Vétérinaires CARPV NON
 

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